Les SAFER sont un instrument au service d’une justice foncière, préoccupation majeure du droit rural.

Traditionnellement, les SAFER ont vocation à intervenir dans les transferts de propriété des biens immobiliers agricoles.

Les SAFER interviennent en général de deux manières :

Soit directement en faisant l’acquisition d’un bien qu’elles rétrocèdent ensuite à un candidat ou en passant par des promesses de vente avec faculté de substitution.

Soit, indirectement, en exerçant un droit de préemption à l’occasion des ventes des biens immobiliers agricoles ou des parts sociales de sociétés d’exploitation agricole.

L’action des SAFER est strictement encadrée et fait l’objet d’une règlementation minutieuse strictement contrôlée par le Tribunal Judiciaire qui peut, en cas d’irrégularité annuler l’acte de vente initiale, réviser le prix de vente, annuler la décision de préemption, annuler la décision de rétrocéder ou encore allouer des dommages et intérêts, etc.

Si Vous êtes poursuivis par la SAFER devant le Tribunal Judiciaire ou si vous voulez contester la préemption de la SAFER ou le choix du candidat :