Le contrôle des structures est une spécificité du droit rural français.

Ce contrôle conduit à soumettre certaines opérations portant sur l’exploitation du foncier agricole à une autorisation d’exploiter délivrée par le préfet.

Le contrôle des structures obéit à une règlementation et à des finalités très précises qui s’imposent à l’administration.

Le rejet de l’autorisation d’exploiter peut avoir des conséquences extrêmement importantes sur le devenir de l’exploitation agricole (perte du bail rural, suppression des aides publiques, sanctions pécuniaires).

Si votre demande d’autorisation d’exploiter a été rejetée ou qu’un tiers a obtenu une autorisation pour des terres que vous exploitez, vous pouvez contester cette décision dans les deux mois suivant sa notification. Le Tribunal administratif vérifiera alors si l’administration a bien respecté les nombreux critères juridiques qui s’imposent à elle.

De même, en cas de sanctions pécuniaires (amendes), vous pouvez contester ces sanctions dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision en saisissant d’abord la commission des recours et, en cas de refus par la commission, le Tribunal administratif.

La complexité du régime juridique des autorisations d’exploiter necessite l’intervention, à vos côtés, d’un avocat ruraliste.

Mon cabinet, expert en droit rural, vous conseille et réalise pour vous ces différents recours.